Pourquoi informer Revenu Québec et l’ARC ?

Lorsque vous êtes nommé liquidateur d’une succession, vous devez en informer officiellement les autorités fiscales. Cela permet d’être reconnu comme la personne autorisée à :
• gérer les affaires fiscales du défunt ;
• produire ses déclarations de revenus ;
• demander des remboursements ou payer les soldes dus;
• recevoir toute correspondance fiscale liée à la succession.

Cette reconnaissance est une étape essentielle en début de processus de liquidation et évite toute confusion avec d’autres personnes.

Quand devons-nous débuter la transmission des informations du liquidateur aux autorités fiscales ?

Vous pouvez débuter dès que vous détenez :
• le certificat de décès ;
• les résultats des recherches testamentaires auprès de la Chambre des notaires du Québec (CNQ) et du Barreau du Québec.
Une déclaration formelle doit ensuite être transmise aux autorités fiscales pour les informer de votre rôle de liquidateur.

Étapes pour faire reconnaître un liquidateur

1. Acceptation de la charge

Dès que vous acceptez votre rôle de liquidateur (idéalement par écrit), vous pouvez entamer les démarches.

2. Déclaration aux autorités fiscales

• Revenu Québec : remplir le formulaire LM-14 – Transmission des renseignements sur le représentant.
• ARC (fédéral) : transmettre une lettre d’autorisation ou autoriser une autre personne à communiquer avec l’ARC.

Pourquoi c’est important :
• Sans cette reconnaissance, ni Revenu Québec ni l’ARC ne communiqueront avec vous.
• Cela évite des délais dans le traitement des dossiers fiscaux et dans le versement d’éventuels remboursements.

Documents à transmettre aux autorités fiscales
Documents communs aux deux paliers :

1. Certificat de décès (émis par le Directeur de l’état-civil).
2. Testament (et codicilles, s’il y a lieu) :
   o Homologué par la cour s’il est olographe ou devant témoins ;
   o Automatiquement valide s’il est notarié.
3. Preuve de nomination du liquidateur :
   o Clause testamentaire ;
   o Ou, procès-verbal signé par les héritiers (souvent appelé demande d’hérédité et désignation de liquidateur).
4. Formulaire d’autorisation :
   o Revenu Québec : transmission des renseignements sur le représentant LM-14.;
   o ARC : lettre d’autorisation ou Transmission des renseignements sur le représentant.

Modes de transmission aux autorités fiscales
Revenu Québec

• Par la poste : à l’adresse indiquée dans le formulaire LM-14.
• En personne : avec rendez-vous dans un bureau de Revenu Québec.
• Par téléphone : service Fiducie au 418-659-6299, option 1-2-2 (avoir en main le NAS du défunt et son adresse
fiscale).
• En ligne : via clicSÉQUR Entreprises ou un représentant autorisé.
•

Agence du revenu du Canada (ARC)

• Par la poste : au centre fiscal de Shawinigan ou Sudbury, selon la province.
• En ligne : Via « Mon dossier » si le liquidateur est inscrit.
• Par représenter un client : par l’intermédiaire d’un fiscaliste ou comptable autorisé.

Délais de traitement des autorités fiscales

🏫 Revenu Québec

• Reconnaissance du liquidateur : Jusqu’à 60 jours après réception complète des documents.

Agence du revenu du Canada (ARC)

• Reconnaissance du représentant légal : environ 28 jours ouvrables.

✅ Conseils pratiques

• À partir du moment que vous avez tous les documents n’attendez pas à la période fiscale suivante pour
transmettre les documents prouvant que vous êtes le liquidateur. Vous éviterez les délais pour rendre votre
comptable beaucoup plus efficace.
• Effectuez un suivi après quelques semaines si vous n’avez pas reçu de confirmation.
• Anticipez les délais dans votre calendrier de liquidation avant toute distribution de biens.

Pourquoi utiliser la trousse du liquidateur ?

• Plus de 100 formulaires ou documents sont disponibles dans la trousse du liquidateur.
• Vous saisissez une seule fois l’information et elle s’inscrit automatiquement sur tous les formulaires de la trousse du liquidateur.
• La prise d’information est simplifiée par l’ajout de choix présélectionnés.
• Des infos bulles sont présentes pour chaque champ où vous devez remplir afin de vous guider pour la saisie de données.
• Le format de fichier PDF dynamique est accessible à tout et est facile à utiliser.
• Des tableaux d’information non imprimables sont présents afin de vous donner des indications précises.
• Le site web : https://latrousseduliquidateur.com est un support vous donnant accès à des documents supplémentaires, ou des exemples de formulaires remplis pour vous permettre de mieux comprendre l’utilisation de la trousse du liquidateur.
• Accès à plusieurs références à partir du site web : https://latrousseduliquidateur.com pour répondre à vos questions : notaires, évaluateurs, comptables, courtiers immobiliers ou la personne désignée pour administrer la succession.
• Le formulaire dynamique pour l’inventaire est inclus dans la trousse du liquidateur.
• Les formulaires dynamiques pour la reddition de compte sont inclus dans la trousse du liquidateur.
• Les formulaires dynamiques pour la vente d’une automobile et des biens de la succession sont inclus à titre de modèle dans la trousse du liquidateur.
• Un modèle de proposition unanime des héritiers est inclus dans la trousse du liquidateur.

Autres publications sur ce site:

• Les obligations fiscales du liquidateur de succession (exécuteur testamentaire) à Revenu Québec
• La trousse du liquidateur – dernière version
• Bon de commande – La trousse du liquidateur
• Fiducie testamentaire
• L’inventaire de la succession
• Aide
• Disposition présumée ou réelle d’un bien immobilier
• Facturation par le liquidateur
• Revenu de location