LIQUIDATEUR DE SUCCESSION

Informer Revenu Québec de la date du décès

Le liquidateur doit remplir et transmettre le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14). Ce formulaire dynamique est inclus dans la trousse du liquidateur.

Vous aurez à fournir avec le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14):

• Une copie des certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.
• Une copie de l’un des documents suivants, selon le cas :
  • le testament notarié;
  • le testament olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification du notaire;
  • le codicille (modification apportée au dernier testament) notarié ou le codicille olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification du notaire;
  • le contrat de mariage ou d’union civile.
• Le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69) Si vous devez désigner un comptable ou autre personne (donner une procuration ou autorisation).
• Une copie de la preuve de décès si la personne est décédée hors du Québec.
  

Note

Si, pour une quelconque raison, le liquidateur désigné ne peut pas exercer sa charge et qu’aucun liquidateur remplaçant n’est désigné, ou si le liquidateur remplaçant ne peut pas agir non plus, vous devez nous envoyer 

• Le formulaireLM-14.1 au lieu du formulaire LM-14;
• une copie de tout document prouvant, selon le cas, son refus d’agir, sa démission ou son impossibilité d’agir et, s’il y a lieu, son remplacement.

Produire la ou les déclarations de revenus de la personne décédée.

En tant que liquidateur de la succession, vous devez remplir et nous transmettre la ou les déclarations de revenus pour toute année d’imposition pour laquelle elle

• devait payer un impôt ou des cotisations au Régime de rentes du Québec, au Régime québécois d’assurance parentale, au Fonds des services de santé ou au régime d’assurance médicaments du Québec;
• aurait eu à payer un impôt si elle n’avait pas déduit les crédits d’impôt non remboursables que son conjoint au 31 décembre n’a pas utilisés;
• aurait eu à payer un impôt si elle n’avait pas déduit de pertes d’autres années;
• avait réalisé un gain en capital imposable;
• avait aliéné une immobilisation ou était réputée l’avoir aliénée en raison de son décès;
• avait travaillé dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration, et avait reçu des pourboires;
• avait droit au programme Allocation-logement;
• avait reçu des versements anticipés
  • soit du crédit d’impôt pour frais de garde d’enfants,
  • soit des crédits d’impôt relatifs à la prime au travail (la prime au travail, la prime au travail adaptée ou le supplément à la prime au travail),
  • soit du crédit d’impôt pour maintien à domicile des aînés,
  • soit du crédit d’impôt pour traitement de l’infertilité,
  • soit du crédit d’impôt pour personne aidante;
• avait droit à l’allocation famille versée par Retraite Québec;
• avait droit à des crédits d’impôt remboursables;
• était bénéficiaire d’une fiducie désignée.

Vous devez produire, s’il y a lieu, la ou les déclarations de la personne décédée pour les années d’imposition suivantes :

• l’année du décès (celle-ci débute le 1^er janvier et se termine le jour du décès, inclusivement);
• toute année d’imposition passée pour laquelle la personne décédée devait produire une déclaration, mais ne l’a pas fait.

Demander un certificat autorisant la distribution des biens de la succession

Avant de distribuer les biens de la personne décédée (par exemple, une propriété, un compte bancaire ou des placements) ou les revenus gagnés par la succession après le décès (par exemple, des revenus de placements ou de location d’un immeuble), vous devez obligatoirement obtenir un certificat vous autorisant à effectuer cette distribution, peu importe la valeur des biens que possédait la personne décédée.

Important

Vous pouvez payer certaines dépenses urgentes avant d’obtenir le certificat, pourvu qu’elles ne dépassent pas 12 000 $. Ces dépenses peuvent notamment être liées au décès (par exemple, les frais funéraires) ou aux biens de la succession (par exemple, des frais d’électricité, de chauffage, d’assurance ou de réparation urgente). 

Comment demander un certificat?

Le formulaire dynamique pour demander un certificat autorisant la distribution des biens se retrouve dans la trousse du liquidateur

Distribuer les biens de la succession

Avant de distribuer les biens de la succession, vous devez, en tant que liquidateur de succession, vous assurer que

• toutes les déclarations de revenus (celles de la personne décédée et, s’il y a lieu, celles de la succession) ont été produites;
• tous les avis de cotisation ont été délivrés;
• tous ses soldes ont été payés

Si vous distribuez les biens de la personne décédée ou les revenus gagnés par la succession après le décès avant d’avoir obtenu le certificat vous y autorisant, vous serez tenu personnellement responsable du paiement des sommes qui nous sont dues, et ce, jusqu’à concurrence de la valeur des biens distribués. En règle générale, cette responsabilité est d’une durée de quatre ans à compter de la date de distribution des biens ou des revenus gagnés, selon le cas.
Source : Revenu Québec

Absence d’avis de nature juridique

Les informations contenues sur le site Internet ne constituent en aucun cas un avis de nature juridique et sont fournies à titre informatif seulement. Vous ne devriez pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues. Chaque situation étant différente, nous vous conseillons de consulter un notaire.

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