Pourquoi la reddition de comptes de succession testamentaire ou légale ?
La reddition de comptes d’une succession testamentaire ou légale est un compte rendu du liquidateur
La reddition de comptes est un compte rendu du liquidateur, de sa gestion administrative de la succession du défunt. La présentation de la reddition de compte est l’étape finale de la liquidation de la succession faite par le liquidateur. La reddition de comptes doit être soumise pour acceptation par tous les héritiers. Le liquidateur sera libéré de son administration par la quittance signée par tous les légataires particuliers. Dans certains cas, les héritiers peuvent renoncer à la reddition de comptes préparée par le liquidateur.
La reddition de comptes se compare à la tenue des livres comptables
La reddition de comptes se compare à la tenue des livres comptables. Avant tout, le liquidateur doit payer les créanciers de la personne décédée. Il paye la pension alimentaire due par le défunt et remet les biens qui reviennent aux légataires particuliers. Il comptabilise l’ensemble des transactions financières dans un registre comptable afin de détailler toutes les opérations financières. Cette étape permet aux héritiers d’apprécier les tâches accomplies par celui-ci ainsi que l’exactitude de sa gestion. Le liquidateur doit veiller à conserver tous les documents et preuves des transactions. De plus, le liquidateur les rend disponibles lors de la présentation de la reddition.
La reddition établit l’actif net à distribuer aux héritiers
L’objectif principal de la tâche du liquidateur à la fin de son mandat est de pouvoir indiquer avec précision la valeur à laquelle chacun des héritiers a droit. La reddition de comptes établit l’actif net à distribuer aux héritiers. Avant toute distribution le liquidateur droit payer les créanciers de la personne décédée. La reddition de comptes est donc la continuité de l’inventaire. L’inventaire correspond à une photo instantanée prise au moment du décès, alors que la reddition de comptes l’actualise au moment de la liquidation de la succession. Le rôle de la reddition de comptes est de présenter comment le liquidateur a administré les avoirs et les dettes du défunt pendant son administration.
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