Faire l’inventaire de la succession testamentaire ou légal

TÉLÉCHARGEZ UNIQUEMENT LE MODÈLE DU FORMULAIRE DE L’INVENTAIRE D’UNE SUCCESSION À PEU DE FRAIS.

Vous avez besoin uniquement le modèle de formulaire pour compléter vous-même l’inventaire de la succession, Il est disponible pour quelques dollars, plus taxes. De plus notre formulaire va additionner et soustraire tous les montants que vous y saisirez. Pas besoin de construire un modèle approximatif, à ce prix, ça ne vaut pas la peine. Vous sauverez un temps fou. En plus de sauver des frais à la succession, ce frais peut être réclamé par le liquidateur à la succession.

L’inventaire successoral : à quoi ça sert pour les héritiers ?

L’inventaire successoral est un document fondamental dans le cadre du règlement d’une succession au Québec. Son rôle est de dresser une liste complète et détaillée de tous les biens, dettes, revenus et obligations du défunt à la date de son décès.

Pour les héritiers, l’inventaire successoral est crucial, car il :

• Protège leur patrimoine personnel : en limitant leur responsabilité aux dettes inscrites dans l’inventaire (art. 640 du Code civil du Québec).
• Permet de prendre une décision éclairée : accepter ou renoncer à la succession en toute connaissance de cause.
• Facilite la reddition de comptes : en assurant une transparence absolue entre le liquidateur et les héritiers.
• Sert de référence pour la fiscalité : l’inventaire est utilisé pour la production des déclarations fiscales du défunt et de la succession.
• Soutient le partage équitable : il aide à évaluer précisément la valeur des actifs pour un partage juste entre les héritiers.

👉 Un inventaire bien préparé est donc essentiel pour sécuriser les droits des héritiers et minimiser les risques juridiques et financiers.

L’inventaire successoral : délais de production et exigences légales

Au Québec, après l’acceptation du rôle de liquidateur, l’inventaire de la succession doit être produit sans délai abusif, conformément aux articles 794 et suivants du Code civil du Québec.

📅 Quel est le délai pour produire l’inventaire successoral ?

Le liquidateur est tenu de procéder dans un délai raisonnable soit 6 mois.

• Pour une succession simple, quelques mois peuvent suffire.
• Pour une succession complexe (multiples biens immobiliers, placements, entreprises), cela peut prendre plus longtemps, mais doit être justifié.

Le liquidateur doit aussi publier un avis de clôture d’inventaire au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) ou au journal local, afin d’informer les créanciers et héritiers.

Quelles sont les exigences pour produire un inventaire successoral ?

Un inventaire successoral complet doit contenir :

• La liste de tous les biens du défunt (immeubles, comptes bancaires, véhicules, meubles, œuvres d’art, etc.)
• La liste de toutes les dettes (prêts hypothécaires, marges de crédit, cartes de crédit, impôts dus, etc.)
• La valeur estimée de chaque actif et passif.
• Les revenus courus et charges payées d’avance.
• La date de référence (généralement la date du décès).

L’inventaire doit être :

• Rédigé de façon claire et exhaustive.
• Vérifiable par les créanciers, héritiers et autorités fiscales.
• Conservé par le liquidateur et présenté sur demande.

💬 Attention : si aucun inventaire n’est produit, les héritiers deviennent automatiquement responsables des dettes du défunt avec leur propre patrimoine, ce qui peut être risqué.

L’inventaire successoral est une tâche très importante que doit accomplir le liquidateur nommé pour la succession du défunt. L’inventaire permet de connaître la valeur des actifs et des passifs de la succession du défunt. Une exception a été prévue évitant d’avoir à énumérer ou à décrire les papiers personnels, vêtements, bijoux ou tout autre objet d’usage courant, dont la valeur est de 100 dollars et moins. Le liquidateur doit produire généralement l’inventaire dans un délai de six mois suivant le décès.

Voir le modèle en exemple d’un inventaire de succession complété, cliquez-ici.

L’inventaire successoral, ça sert à quoi pour les héritiers ?

L’inventaire de succession complété, permet d’informer les héritiers de la succession du défunt à savoir si la succession est solvable ou non. Dans le cas où la succession serait insolvable, les héritiers du défunt pourraient renoncer à la succession.

Peut-on renoncer à faire l’inventaire successoral ?

Oui, les héritiers majeurs et aptes peuvent dispenser le liquidateur de la succession du défunt à produire l’inventaire de la succession. La trousse du liquidateur possède un modèle de dispense d’inventaire que vous pouvez adapter facilement à la situation de la succession. Toutefois, l’ensemble des héritiers seront responsables du paiement des dettes, même au-delà de la valeur des biens qu’ils auront recueillis de la succession.

Voir un modèle en exemple – Dispense d’inventaire de succession complété, cliquez-ici.

Absence d’avis de nature juridique :

Les informations contenues dans ce formulaire ne constituent en aucun cas un avis de nature juridique et sont fournies à titre informatif seulement. Vous ne devriez pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues. Chaque situation étant différente, je vous recommande en cas de doute de consulter un notaire.

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