Transmission de renseignements sur le représentant ou liquidateur LM-14

Transmission de renseignements sur le liquidateur LM-14

• Certificat de décès du directeur de l’état civil
• Les recherches testamentaires
• Le testament ou la déclaration d’hérédité

Pourquoi remplir la LM-14, transmission de renseignements sur le liquidateur ?

Les autorités gouvernementales protègent vos informations fiscales et personnelles. Vous ne pouvez pas appeler Revenu Québec pour demander des informations concernant le défunt dont vous êtes le liquidateur. Le gouvernement vous demande de lui prouver que vous êtes le liquidateur désigné. Une fois que vous aurez fourni l’ensemble des documents nécessaires, les autorités fiscales concernées vous autoriseront à traiter du dossier de la succession du défunt. La réponse suite à l’envoi de la LM-14 ou de la lettre à l’ARC peu prendre de 4 à 8 semaines. Pendant ce temps, Revenu Québec et l’ARC ne vous transmettront aucune information sur le défunt. Voilà une bonne raison de débuter rapidement, vos démarches avec les autorités fiscales.

Le comptable peut remplir la LM-14, transmission de renseignements sur le liquidateur pour vous

Si vos compétences en fiscalité pour personne décédée sont limitées, je vous recommande de communiquer avec un comptable. Dès que vous avez la confirmation de votre nomination à titre de liquidateur, il est de mise de vous trouver un comptable. Si vous n’avez pas de comptable, je suis disponible pour prendre en charge l’aspect fiscale de la succession. Vous trouverez mes coordonnées en bas de cette page. Je suis de Québec mais j’offre mes services en ligne partout au Québec, c’est très facile de communiquer ensemble. Les dossiers de successions représentent un défi fiscal important pour la majorité de la population. En générale, le règlement fiscal de la succession se complique dans les démarches à entreprendre pour compléter les différentes déclarations d’impôt, à produire. Dans le cas de déclarations de fiducie, vous devez obtenir des numéros d’autorisation sous peine d’amende, si vous ne le faites pas.

Remplir la MR-69 pour Revenu Québec et Autorisation d’un représentant à discuter avec l’ARC

Ses deux formulaires permettre au comptable ou au préparateur fiscale de communiquer avec les autorités fiscales au besoin. Si vous avez un comptable, généralement, il remplira pour vous, ses formulaires. Si c’est vous qui produisez les déclarations d’impôt vous n’avez pas besoin de remplir la MR-69 puisque vous serez déjà autorisé à discuter avec eux.

Remplir la LM-58.1.2 à Revenu Québec et demande d’un numéro de compte de fiducie à l’ARC

Vous devez demander les numéros de compte de fiducie sous peine de 100.00 $ d’amende pour chacune des autorités fiscales. Dans la mesure ou il y aura des revenus générés après le décès, vous devrez remplir ses deux formulaires. Certaines exceptions s’appliquent, vous évitant d’avoir à produire les déclarations de fiducie, informez-vous. Dans le doute ne prenez pas de chance, demander les, vous éviterez de perdre du temps en cours de route. Si vous faites affaire avec un comptable, généralement, une fois que la MR-69 ou l’autorisation d’un représentant sera acceptés par Revenu Québec et l’ARC, il pourra faire la demande en ligne sur leurs sites web.

Ces 3 formulaires sont dans la TL (trousse fiscale) À remplir et à poster en même temps

Les délais de réponse sont très longs profitez-en pour transmettre le tout en même temps. Vous trouverez dans chacun des formulaires plein d’informations vous donnant des indications supplémentaires. Pas la peine de chercher à gauche ou à droite, consulter la trousse du liquidateur (TL) section la trousse fiscale.

Absence d’avis de nature juridique

Les informations contenues sur le site Internet ne constituent en aucun cas un avis de nature juridique et sont fournies à titre informatif seulement. Vous ne devriez pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues. Chaque situation étant différente, nous vous conseillons de consulter un notaire.

Pensez à réserver rapidement votre comptable