Les obligations fiscales du liquidateur de succession au Québec

Les obligations fiscales du liquidateur représentent une portion appréciable pour le règlement d’une succession

Le pourcentage du temps alloué aux obligations fiscales du liquidateur pour le règlement d’une succession peut représenter une portion appréciable du temps total dans son mandat. Il n’en demeure pas moins que les démarches avec l’ARC et Revenu Québec peuvent s’avérer une vraie course du combattant, sans compter aussi les délais interminables subis par le manque de main d’œuvre.

Informer Revenu Québec de la date du décès

Le liquidateur doit remplir le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14). Ce formulaire dynamique est inclus dans la trousse du liquidateur.

Vous aurez à fournir avec le formulaire Transmission de renseignements sur le représentant (LM-14):

• Une copie des certificats de recherche testamentaire de la Chambre des notaires du Québec et du Barreau du Québec.
• Une copie de l’un des documents suivants, selon le cas :
  • le testament notarié;
  • le testament olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification du notaire;
  • le codicille (modification apportée au dernier testament) notarié ou le codicille olographe ou devant témoins, accompagné du jugement en vérification ou du procès-verbal de vérification du notaire;
  • le contrat de mariage ou d’union civile.
• Le formulaire Autorisation relative à la communication de renseignements ou procuration (MR-69) Si vous devez désigner un comptable ou autre personne (donner une procuration ou autorisation).
• Une copie de la preuve de décès si la personne est décédée hors du Québec.
  

si possible la déclaration de droits et de biens et les déclarations d’impôt de fiducie (T3 et TP-646).

Demander un certificat autorisant la distribution des biens de la succession

Avant de distribuer les biens de la personne décédée (par exemple, une propriété, un compte bancaire ou des placements) ou les revenus gagnés par la succession après le décès (par exemple, des revenus de placements ou de location d’un immeuble), vous devez obtenir un certificat vous autorisant à effectuer cette distribution, peu importe la valeur des biens que possédait la personne décédée.

Comment demander un certificat?

Le formulaire dynamique pour demander un certificat autorisant la distribution des biens se retrouve dans la trousse du liquidateur.

Absence d’avis de nature juridique

Les informations contenues sur le site Internet ne constituent en aucun cas un avis de nature juridique et sont fournies à titre informatif seulement. Vous ne devriez pas agir sur la seule foi des informations qui y sont contenues. Chaque situation étant différente, nous vous conseillons de consulter un notaire.

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